Le conseil d'état vient de rendre une décision à la demande de plusieurs conseils généraux (dont celui de Saône-et-Loire et celui de Seine-Saint-Denis) qui oblige l'Etat à leur verser les sommes nécessaires pour compenser des dépenses imposées par une loi de 2007 sur la protection de l'enfance.
Le gouvernement se basait sur l'absence de décret pour ne pas verser l'argent. Sauf que c'est à lui qu'il revenait de prendre ce décret.
via www.authueil.org
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