Des affaires particulièrement graves comme celle d’Outreau, les délais trop longs des procédures civiles ou pénales, les condamnations de l’Etat français par les instances européennes en matière de durée de détention provisoire ou de conditions carcérales, sont autant de signes d’une défaillance de notre justice et les causes de la défiance grandissante de nos concitoyens envers elle.
Afin de remplir son rôle de régulation sociale, notre justice doit être réellement indépendante. Pour ce faire, la désignation du Garde des Sceaux devrait évoluer vers un mécanisme de nomination par les députés et sénateurs selon une majorité qualifiée des deux tiers, sur proposition du chef de l’Etat. Indépendant du gouvernement, il collaborerait avec lui quant aux priorités et moyens. Distinct du pouvoir législatif, il porterait devant le parlement un débat sur la politique pénale. De la même manière, la réforme sur la composition et la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature ne saurait être reportée une nouvelle fois.
En matière pénale, l’objectif doit être d’assurer les poursuites et de protéger la société tout en améliorant sensiblement les droits de la défense. C'est pourquoi je pense primordial d’en finir avec la religion de l’aveu et de limiter fortement le recours à la détention provisoire, ainsi que sa durée. Les alternatives proposées, comme celles de repenser et développer la surveillance électronique ou les travaux d’intérêt général, doivent être poursuivies. Nos prisons, honteusement surpeuplées, comptent 30 % de prisonniers en détention provisoire…
Face à cette situation, je m’inquiète de l’effet d'une mesure comme la «peine plancher» pour les multi-récidivistes que le gouvernement veut mettre en place. Toutes les organisations de magistrats, de gauche comme de droite, soulignent que cette réforme va entraîner une explosion du nombre des incarcérations, y compris pour les mineurs, allant au-delà des capacités actuelles d’accueil des établissements pénitentiaires français. Une telle réforme ne peut se concevoir qu’en étant accompagnée simultanément de deux autres réformes, l’une pour développer les sanctions alternatives à l’emprisonnement pur et simple et développer les centres spécialisés pour les mineurs, l’autre pour développer les mesures d’aide à la réinsertion des sortants de prison.
Le projet de loi qui a été transmis par Mme Rachida DATI au Conseil d’État pour avis fin mai 2007 ne prévoit aucune de ces indispensables mesures d’accompagnement. La réforme, telle que le Gouvernement veut la mettre en place dès cet été, conduira en réalité à de nouvelles condamnations de la France pour conditions de détention contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, et à la sortie de prison de condamnés endurcis et sans projet de vie, avec les risques de rechute dans la délinquance que cela implique. Une telle mesure porte atteinte au principe de personnalisation des peines et risque de conduire à un accroissement des incarcérations. Je crois bien plus utile qu’un délinquant, et en particulier un mineur, soit sanctionné, à proportion, dès le premier acte délictueux. Avec une telle politique pénale, les limites des programmes actuels de construction d’établissement – même s’ils permettent l’amélioration des conditions de détention - seront très vite atteintes.
Notre politique pénitentiaire doit être repensée, en commençant par considérer l’emprisonnement comme une période transitoire, et non comme une relégation définitive. Le détenu n’est pas hors de la société, la prison non plus. Ainsi, la suppression des sorties «sèches» doit être un objectif, de même que l’obligation d’une activité pour tout détenu, et le renforcement des services d’insertion et de probation.
Parce que ces questions sont prioritaires et majeures, elles requièrent une évaluation en amont des moyens et une loi de programmation, garante d’un effort prolongé et soutenu.
C’est pourquoi, élue, conformément à la ligne politique, nouvelle en France, du Mouvement Démocrate, j'approuverai certaines de ces réformes dès lors qu’elles seront conformes aux intérêts et aux besoins des citoyens, mais je m'élèverai contre d’autres réformes inacceptables qui perdraient de vue la nécessaire égalité de traitement entre tous les citoyens.
L' association "une seule Normandie" (site www.uneseulenormandie.org) s'adresse à tous les candistas des 5 départements normands :
Je vous remercie de nous faire part de l’état de votre opinion au sujet de l’unification des deux actuelles régions en une seule Normandie.
Notre association est totalement indépendante de tout parti, groupe, élu et
nous n’utiliserons aucunement votre réponse, quelle qu’elle soit, sous forme polémique mais seulement informationnelle.
Merci de nous répondre ici ou sur notre site :
www.uneseulenormandie.org
[email protected]
Je vous en remercie à l’avance,
Bien à vous,
Dominique Losay
Une seule Normandie
Rédigé par : losay | 05 juin 2007 à 16:07