Blog de Laure Leforestier: Prisons : pas de quoi se réjouir Madame la sénatrice !

Les sites de parlementaires, la plupart du temps rédigés par leurs assistants, ont pour vocation de ~~valoriser~~ faire connaître l’action dudit parlementaire, que ce soit dans l’inauguration des chrysanthèmes ou, ce qui m’intéresse plus, dans leur action de législateur. Des six sénateurs élus dans mon département, je remarque, et c’est tout à son honneur, qu’une seule sénatrice a considéré utile d’ouvrir un site.

Mais je ne peux m’empêcher de tiquer devant cet exercice d’auto-congratulation sénatoriale que je lis aujourd’hui à propos d’un sujet particulièrement révoltant même s’il n’intéresse guère la population et à priori pas plus la blogosphère, bien plus occupée à trépigner contre la loi Hadopi qu’à se pencher sur la loi de la réforme pénitentiaire, actuellement en discussion au Sénat.

Je lis ainsi sur le site de Catherine Morin-Desailly que la discussion et l’adoption de ce projet de loi est un Moment fondateur aussi par le fait que ce texte est premier à être examiné en application de la réforme constitutionnelle de juillet dernier qui a considérablement renforcé les droits du Parlement.

Arrêtons in instant sur la forme. Ce sujet méritait un vrai débat de fond. Déposé fin juin au Sénat, il se voit le 20 février, qualifié par le gouvernement d’une procédure d’urgence. Ceci implique une seule lecture dans chaque assemblée. Pour ceux qui ne sont pas au courant de la cuisine législative, reportez-vous à l’excellente explication d’Authueil : Cela dépossède les parlementaires d'une grande partie de leur pouvoir d'écrire la loi. Lors du processus normal, dès qu'une disposition est votée en des termes identiques (on appelle cela un vote conforme), elle est définitivement adoptée. Si une assemblée passe en deuxième et apporte des modifications au texte, l'autre assemblée, au cours de la seconde lecture peut choisir d'accepter ces apports. S'il y a vote conforme, c'est acquis et ne restent plus alors en discussion, pour la commission mixte paritaire, que les mesures qui posent réellement problème. Dans la procédure d'urgence, l'assemblée qui examine le texte ne premier ne peut pas se prononcer, de fait, sur les modifications apportées par l'autre chambre. Cela se fait, en catimini entre 14 parlementaires aux ordres. Cela est très pratique pour le gouvernement, qui peut ainsi écarter les amendements adoptés contre sa volonté par la deuxième chambre ayant examiné le texte. Il suffit de briefer les membres de la commission mixte paritaire (CMP). Alors que s'il y a deuxième lecture que la disposition qui déplait au gouvernement est votée conforme, elle est définitivement adoptée, sans que le gouvernement ne puisse plus rien y faire.

Réaction des Etats généraux de la condition pénitentiaire et de l’Observatoire International des Prisons qui ont en conséquence interpellé le Parlement, au travers des Conférences des présidents des deux assemblées, pour qu’il fasse usage de son pouvoir de refuser la procédure accélérée, tel qu’il résulte de l’article 45 nouveau de la Constitution.

(…) Dans l’hypothèse où les Conférences des présidents ne consentiraient pas à réserver une suite favorable à cette requête, l'OIP appelle solennellement l’ensemble des sénateurs, quelle que soit leur sensibilité politique, à ne pas laisser dévaluer la fonction et la responsabilité dévolues au législateur : en sanctionnant au travers d’un vote négatif le texte qui leur est proposé, et en organisant dans le même mouvement, en lien avec les députés, le processus d’élaboration d’une réforme de la prison digne de ce nom.

La motion (pas très bien argumentée, il faut le reconnaître) refusant l’urgence présentée par le PS a été rejetée. Je ne vois pas là de quoi se réjouir des nouveaux pouvoirs du Parlement. Je note d’ailleurs dans le Figaro que le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer (UMP) a maintenu sa demande de levée de l'urgence pour l'examen du projet de réforme pénitentiaire critiquant "une dérive" dans l'utilisation selon lui trop fréquente de cette procédure. Enfin comme le note judicieusement Authueil : ne nous emballons pas, Accoyer peut se coucher d'un moment à l'autre devant le gouvernement. Il a l'habitude, c'est un réflexe conditionné chez les députés.

Quant au fond, je ne vois pas là non plus grands motifs de satisfaction. Il suffit de prendre connaissance de la position du sénateur UMP, Hughes Portelli, pour qui l'examen, plusieurs mois après son dépôt, du projet de loi tant attendu, risque de laisser ceux qui attendaient une vraie réforme sur leur faim. Le projet de loi se contente d'aménagements mineurs, mais ne traite pas le problème au fond.

Même constat bien sûr à l’OIP, qui a ouvert des pages spéciales sur le sujet : Comme tout un chacun, la Commission des lois du Sénat, chargée d’examiner le projet de loi pénitentiaire avant sa discussion, a éprouvé une profonde déception en découvrant l’indigence du texte qui lui était présenté. Des sénateurs déçus, mais résignés. En effet, piégés par leur volonté de voter coûte que coûte cette loi tant attendue et par le souci de ne s’opposer frontalement ni à la Chancellerie, ni à l’administration pénitentiaire, ils se sont résolus à ne l’amender qu’à la marge.

Non rien pour se réjouir, décidemment, de voir sans doute prochainement adopté un texte rédigé par l’administration pénitentiaire pour l’administration pénitentiaire qui ne dit mot sur la santé et qui traite la question du droit des détenus de manière fort générale, se contentant de renvoyer son application à des décrets.